{"id":14269,"date":"2023-12-06T16:15:59","date_gmt":"2023-12-06T13:15:59","guid":{"rendered":"https:\/\/linencult.com\/terms-conditions\/"},"modified":"2023-12-06T16:15:59","modified_gmt":"2023-12-06T13:15:59","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/linencult.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

Publi\u00e9 le : 26 septembre 2024<\/strong><\/span><\/p>\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

1.1 Le Vendeur est une entit\u00e9 juridique Klasikin\u0117 tekstil\u0117, A.R. Baumil\u0173 T\u016aB, dont les produits sont vendus sur le site https:\/\/linen.metamark-dev2.com conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et qui est responsable de l’ex\u00e9cution de la commande pass\u00e9e par l’Acheteur.<\/p>\n

1.2 L’Acheteur est : 1) une personne physique ayant la capacit\u00e9 juridique, c’est-\u00e0-dire une personne ayant atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 et dont la capacit\u00e9 juridique n’a pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ; 2) un mineur \u00e2g\u00e9 de quatorze \u00e0 dix-huit ans ayant obtenu le consentement de ses parents ou tuteurs, \u00e0 moins qu’il\/elle n’ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mancip\u00e9(e) ; 3) une entit\u00e9 juridique.<\/p>\n

1.3 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’achat de marchandises (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) constituent un document juridique contraignant d\u00e9finissant les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur, les conditions d’achat, de paiement et de retour des marchandises, ainsi que toute autre disposition relative \u00e0 l’achat et \u00e0 la vente de marchandises sur le site Internet https:\/\/klasikine.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 la \u00ab Boutique en ligne \u00bb).<\/p>\n

1.4 Avant de passer une commande, l’Acheteur confirme qu’il\/elle a lu, compris et accept\u00e9 les conditions d’achat des marchandises d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

1.5 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier, d’amender ou de compl\u00e9ter les Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment aux exigences de la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

1.6 Il incombe \u00e0 l’Acheteur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement ces Conditions juridiques afin de se tenir inform\u00e9 des mises \u00e0 jour. Vous serez soumis aux modifications des Conditions juridiques r\u00e9vis\u00e9es, et serez r\u00e9put\u00e9 en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es, en continuant \u00e0 utiliser les Services apr\u00e8s la date de publication desdites Conditions juridiques r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

2. Moment de conclusion du contrat<\/h2>\n

2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliquent \u00e0 la relation entre l’Acheteur et le Vendeur \u00e0 partir du moment o\u00f9 :<\/p>\n

2.1.1 L’Acheteur passe une commande sur la boutique en ligne.<\/p>\n

2.1.2 L’Acheteur passe une commande dans la boutique en ligne, fournit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat, l’adresse de livraison de la commande, et clique sur le lien \u00ab Acheter \u00bb.<\/p>\n

3. Droits et obligations de l’Acheteur<\/h2>\n

3.1 En passant une commande sur la boutique en ligne http:\/\/linen.metamark-dev2.com, l’Acheteur accepte les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et s’engage \u00e0 les respecter ainsi que les actes juridiques de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

3.2 L’Acheteur s’engage \u00e0 accepter les marchandises command\u00e9es et \u00e0 en payer le prix convenu.<\/p>\n

3.3 Fournir des informations compl\u00e8tes, d\u00e9taill\u00e9es et correctes dans le formulaire de facturation. Si l’Acheteur fournit des donn\u00e9es inexactes, fausses ou trompeuses dans le formulaire de paiement, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler l’inscription de l’Acheteur et de supprimer les donn\u00e9es.<\/p>\n

3.4 Si les donn\u00e9es fournies dans le formulaire d’inscription de l’Acheteur changent, l’Acheteur doit les mettre \u00e0 jour imm\u00e9diatement et en informer le Vendeur par e-mail : hello@linen.metamark-dev2.com<\/a><\/p>\n

3.5 L’Acheteur ne peut annuler la commande que si celle-ci n’a pas encore \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e. Une commande d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9di\u00e9e peut \u00eatre retourn\u00e9e par l’Acheteur.<\/p>\n

3.6 L’Acheteur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat d’achat et de vente de marchandises avec le Vendeur uniquement si le produit est de qualit\u00e9, n’a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 ou n’a pas fondamentalement chang\u00e9 d’apparence. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour<\/strong>.<\/p>\n

4. Droits et obligations du Vendeur<\/h2>\n

4.1 Le Vendeur s’engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les termes et conditions de la Boutique en ligne. Le Vendeur est tenu de fournir \u00e0 l’Acheteur l’acc\u00e8s aux services de la Boutique en ligne dans les conditions d\u00e9finies par celle-ci.<\/p>\n

4.2 Le Vendeur s’engage \u00e0 respecter le droit de l’Acheteur \u00e0 la vie priv\u00e9e en ce qui concerne les informations personnelles le concernant. Vous pouvez en savoir plus \u00e0 ce sujet dans notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/strong><\/p>\n

4.3 Le Vendeur s’engage \u00e0 livrer les marchandises command\u00e9es par l’Acheteur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n

4.4 Si le Vendeur est dans l’impossibilit\u00e9 de livrer les marchandises command\u00e9es en raison de circonstances importantes, il s’engage \u00e0 proposer un produit analogue ou, dans la mesure du possible, similaire. Si l’Acheteur refuse d’accepter un produit analogue ou le plus similaire possible, le Vendeur s’engage \u00e0 rembourser l’Acheteur dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours ouvrables, sous r\u00e9serve qu’un pr\u00e9paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

4.5 Le Vendeur a le pouvoir discr\u00e9tionnaire exclusif d’\u00e9tablir un montant minimum de commande, qui correspond au montant minimum requis pour que la commande de l’Acheteur soit \u00e9ligible \u00e0 la livraison gratuite. Ce montant minimum sera indiqu\u00e9 dans les conditions d’exp\u00e9dition du Vendeur.<\/p>\n

4.6 Si l’Acheteur tente de compromettre la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du fonctionnement de la Boutique en ligne ou manque \u00e0 ses obligations, le Vendeur sera en droit de restreindre ou de suspendre imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis son acc\u00e8s \u00e0 la Boutique en ligne.<\/p>\n

4.7 Au moment de la passation d’une commande de marchandises, le Vendeur contactera l’Acheteur en utilisant les coordonn\u00e9es fournies par celui-ci en cas d’incertitude concernant les informations figurant dans la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur sans pr\u00e9avis si le Vendeur est dans l’impossibilit\u00e9 de contacter l’Acheteur dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours ouvrables.<\/p>\n

4.8 En cas d’incertitude concernant les d\u00e9tails d’une commande, le Vendeur sera en droit de contacter le Client aux coordonn\u00e9es fournies. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler une commande sans pr\u00e9avis au Client si celui-ci ne contacte pas le Vendeur dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables et ne fournit pas les informations requises.<\/p>\n

4.9 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler la commande en cas de probl\u00e8mes d’assortiment ou d’erreurs sur le site web emp\u00eachant l’ex\u00e9cution de la commande initiale, ou de proposer de modifier la commande d’une mani\u00e8re mutuellement acceptable pour les deux parties. Le Vendeur doit, par e-mail et\/ou appel t\u00e9l\u00e9phonique, informer l’Acheteur avant l’annulation et rembourser les sommes vers\u00e9es si la commande n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e. Le Vendeur n’est pas responsable et n’a aucun contr\u00f4le sur le d\u00e9lai de remboursement \u00e0 la banque ou \u00e0 l’\u00e9metteur de la carte de cr\u00e9dit de l’Acheteur.<\/p>\n

5. Commande de produits, prix, modalit\u00e9s et conditions de paiement<\/h2>\n

5.1 Dans la boutique en ligne, l’Acheteur peut effectuer des achats 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.<\/p>\n

5.2 Les prix des produits dans la boutique en ligne et dans la commande formul\u00e9e sont pr\u00e9sent\u00e9s en euros et dans d’autres devises, TVA incluse.<\/p>\n

5.3 Le Vendeur ne prend pas en charge les droits de douane, taxes ou frais de douane applicables impos\u00e9s par le pays de l’Acheteur.<\/span><\/p>\n

5.3 Vous pouvez r\u00e9gler les achats effectu\u00e9s dans notre boutique en ligne de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

5.3.1 Banque en ligne ;<\/p>\n

5.3.2 Carte de cr\u00e9dit ;<\/p>\n

5.4 Le prix des marchandises ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s que le Vendeur a confirm\u00e9 la commande, sauf si le prix des marchandises a chang\u00e9 en raison d’erreurs techniques dans les syst\u00e8mes d’information ou pour d’autres raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur. Si l’Acheteur n’accepte pas d’acheter les marchandises au nouveau prix dans une telle situation, il\/elle a le droit d’annuler la commande en en informant le Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera rembours\u00e9 du montant pay\u00e9.<\/p>\n

6. Livraison et retrait<\/h2>\n

6.1 Lors de la commande de marchandises, l’Acheteur peut choisir le mode de livraison des marchandises, c’est-\u00e0-dire utiliser le service de livraison fourni par le repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du Vendeur ou retirer les marchandises dans le magasin physique du Vendeur.<\/p>\n

6.2 L’Acheteur s’engage \u00e0 pr\u00e9ciser l’adresse exacte de livraison des marchandises au moment de la commande en s\u00e9lectionnant le service de livraison.<\/p>\n

6.3 L’Acheteur s’engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les produits personnellement. Si l’Acheteur ne peut pas r\u00e9ceptionner les produits personnellement et que les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e, l’Acheteur n’est pas en droit de r\u00e9clamer que les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la mauvaise personne.<\/p>\n

6.4 Les marchandises sont livr\u00e9es par le Vendeur ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9.
Si le montant minimum pour la livraison gratuite n’est pas atteint, les tarifs de livraison indiqu\u00e9s dans la section \u00ab Exp\u00e9dition \u00bb de la boutique en ligne s’appliquent.<\/p>\n

6.5 Lors du retrait des marchandises dans les magasins physiques du Vendeur, les marchandises doivent \u00eatre retir\u00e9es par l’Acheteur ou par une autre personne d\u00e9sign\u00e9e au moment de la passation de la commande, apr\u00e8s que le Vendeur a confirm\u00e9 que la commande est pr\u00eate.<\/p>\n

6.6 Dans tous les cas, le Vendeur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect des d\u00e9lais de livraison des marchandises si celles-ci ne sont pas livr\u00e9es \u00e0 l’Acheteur ou ne sont pas livr\u00e9es dans les d\u00e9lais en raison de la faute de l’Acheteur, de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l’Acheteur ou de la d\u00e9faillance d’un repr\u00e9sentant autoris\u00e9.<\/p>\n

6.7 Au moment de la livraison des marchandises, l’Acheteur doit inspecter l’\u00e9tat des marchandises re\u00e7ues et signer le document de remise conjointement avec le Vendeur ou la personne autoris\u00e9e par le Vendeur \u00e0 livrer le colis. Si l’Acheteur constate des dommages sur l’emballage ou les marchandises, un d\u00e9faut de fabrication ou une non-conformit\u00e9 de la livraison, il doit en informer imm\u00e9diatement le Vendeur.<\/p>\n

7. Garantie de qualit\u00e9 des marchandises, dur\u00e9e de conservation<\/h2>\n

7.1 Les caract\u00e9ristiques des marchandises vendues dans la boutique en ligne https:\/\/linen.metamark-dev2.com sont indiqu\u00e9es dans la description de chaque produit.<\/p>\n

7.2 Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable du fait que la couleur, la forme ou tout autre param\u00e8tre des marchandises dans la boutique en ligne pourrait ne pas correspondre \u00e0 la taille, la forme et la couleur r\u00e9elles des marchandises en raison des caract\u00e9ristiques de l’appareil utilis\u00e9 par l’Acheteur.
La d\u00e9coloration et le r\u00e9tr\u00e9cissement sont des caract\u00e9ristiques naturelles du lin et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts de fabrication. Ces changements peuvent r\u00e9sulter d’un entretien inappropri\u00e9 ou du non-respect des instructions d’entretien recommand\u00e9es.<\/p>\n

7.3 La garantie de qualit\u00e9 du Vendeur ne limite ni ne restreint les droits des consommateurs en vertu de la loi en cas d’achat de biens ou de services de qualit\u00e9 insuffisante.<\/p>\n

7.4 Le Vendeur ne fournit pas de service apr\u00e8s-vente pour les marchandises.<\/p>\n

7.5 Dans les cas o\u00f9 la loi prescrit une certaine p\u00e9riode de validit\u00e9 pour des marchandises particuli\u00e8res, le Vendeur s’engage \u00e0 vendre ces marchandises \u00e0 l’Acheteur de telle sorte que celui-ci ait une r\u00e9elle possibilit\u00e9 d’utiliser lesdites marchandises avant l’expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>\n

8. Retour et \u00e9change de marchandises<\/h2>\n

8.1 Les d\u00e9fauts des marchandises vendues seront \u00e9limin\u00e9s, les marchandises d\u00e9fectueuses seront remplac\u00e9es et retourn\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil de la R\u00e9publique de Lituanie, aux R\u00e8gles du commerce de d\u00e9tail approuv\u00e9es par le Gouvernement de la R\u00e9publique de Lituanie par la R\u00e9solution gouvernementale n\u00b0 738 du 22 juillet 2014, et aux dispositions des pr\u00e9sentes R\u00e8gles.<\/p>\n

8.2 Pour retourner un article, une demande de retour doit \u00eatre envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 hello@linen.metamark-dev2.com<\/a>.<\/p>\n

8.3 Les conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es lors du retour des marchandises par l’Acheteur :<\/p>\n

8.3.1 Les marchandises ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es par l’Acheteur.<\/p>\n

8.3.2 Les marchandises ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es et ne doivent pas avoir perdu leur aspect marchand (\u00e9tiquettes intactes, film protecteur non retir\u00e9, etc.) (ce point ne s’applique pas en cas de retour de marchandises de mauvaise qualit\u00e9).<\/p>\n

8.3.3 Les marchandises retourn\u00e9es doivent \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat qu’au moment de leur r\u00e9ception par l’Acheteur ;<\/p>\n

8.4 L’Acheteur souhaitant retourner les marchandises au Vendeur doit les retourner conform\u00e9ment aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la clause du r\u00e8glement ci-dessus. Dans le cas contraire, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter les marchandises retourn\u00e9es.<\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

9.1 L’Acheteur est enti\u00e8rement responsable de l’exactitude des donn\u00e9es personnelles qu’il\/elle fournit.<\/p>\n

9.2 Si l’Acheteur ne fournit pas des donn\u00e9es personnelles exactes, le Vendeur ne sera pas responsable des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent et sera en droit de r\u00e9clamer des dommages directs \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n

9.3 L’Acheteur est responsable des actions effectu\u00e9es lors de l’utilisation de la Boutique en ligne.<\/p>\n

9.4 Le Vendeur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 le pr\u00e9judice est caus\u00e9 par le fait que l’Acheteur n’a pas lu les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans tenir compte des recommandations du Vendeur et de ses propres obligations.<\/p>\n

9.5 En cas de dommage p\u00e9cuniaire, la partie fautive indemnise l’autre partie des dommages directs subis.<\/p>\n

10. Dispositions finales<\/h2>\n

10.1 Les pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

10.2 Les relations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes R\u00e8gles sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

10.3 Tout d\u00e9saccord d\u00e9coulant de l’application des pr\u00e9sentes R\u00e8gles sera r\u00e9solu par voie de n\u00e9gociation. En cas d’\u00e9chec \u00e0 parvenir \u00e0 un accord dans un d\u00e9lai de 20 (vingt) jours calendaires, les litiges seront r\u00e9solus conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/p>\n

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